La représentation des maîtres
Agents de droit publics exerçant dans des établissements privés, les maîtres sont représentés dans des instances du secteur public :
-
les
CCMI
(commissions consultatives mixtes interdépartementales) représentent les maîtres du 1er degré;
-
les
CCMA
(commissions consultatives mixtes académiques) représentent les maîtres du 2nd degré.
et dans des instances relevant de l’Enseignement catholique (Formiris, CDE, CIE, CAE, CODIEC, CAEC, etc.).
Les CCM
traitent de toutes les questions individuelles intéressant les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés.
La consultation est obligatoire pour les cas suivants :
- affectation
- classement
- mouvement
- promotions et intégrations
- recours contre la notation
- sanctions disciplinaires
- résiliation du contrat ou retrait de l'agrément
En outre, les CCM sont compétentes pour les questions d'ordre individuel intéressant les maîtres délégués et relative à leur situation professionnelle. Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Les CCM peuvent siéger en formation disciplinaire. C'est le cas lorsqu'une faute professionnelle est reprochée à un maître. Le maître est entendu accompagné d'un défenseur de son choix après avoir pris connaissance du dossier. L'administration ne peut décider d'une sanction sans délibération préalable de la CCM.
La consultation est obligatoire pour les cas suivants :
- affectation
- classement
- mouvement
- promotions et intégrations
- recours contre la notation
- sanctions disciplinaires
- résiliation du contrat ou retrait de l'agrément
En outre, les CCM sont compétentes pour les questions d'ordre individuel intéressant les maîtres délégués et relative à leur situation professionnelle. Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Les CCM peuvent siéger en formation disciplinaire. C'est le cas lorsqu'une faute professionnelle est reprochée à un maître. Le maître est entendu accompagné d'un défenseur de son choix après avoir pris connaissance du dossier. L'administration ne peut décider d'une sanction sans délibération préalable de la CCM.
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (CCMMEP)
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé (CCMMEP), créé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, traite des sujets d'intérêt collectif. Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat y sont élus pour quatre ans.
Le comité consultatif est consulté sur les questions et projets de textes concernant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et relatifs :
- à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
- aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire
- aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents
- à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles
- à l'insertion professionnelle
- à l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.
Le CCMMEP est également informé des principales décisions à caractère budgétaire ayant des conséquences sur la gestion des emplois.
- à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
- aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire
- aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents
- à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles
- à l'insertion professionnelle
- à l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.
Le CCMMEP est également informé des principales décisions à caractère budgétaire ayant des conséquences sur la gestion des emplois.
Il reçoit communication et débat du bilan social intéressant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Le
CCMMEP
exercera les compétences sur les questions d'ordre statutaire intéressant les personnels des établissements d'enseignement privés sous contrat à la place du conseil supérieur de l'éducation (CSE).
Delphine Bouchoux
Élue CCMA
Élue CCMEP
Calendrier CCMA
A VENIR
